Les conditions générales de vente

Article 1 – Objet

L’entreprise C’DACTY, représentée par Caroline DUPOND, située au 6, rue Drogon 57000 METZ, propose des prestations de services relatives au secrétariat aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Toute mission confiée à C’DACTY fait l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le client. La commande est confirmée par la signature apposée du client précédée de la mention « bon pour accord ». De ce fait, le client adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente. C’DACTY se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 2 –Lieux

Les prestations seront réalisées au domicile de C’DACTY. Toutefois, les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du client, sous conditions. Les demandes d’intervention supérieures à 30 km doivent représenter au moins 3 heures de travail. Des frais de déplacement seront appliqués au client.

Article 3 -Tarifs

Les tarifs peuvent être révisables chaque année au 1 er janvier.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par C’DACTY seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur. Les tarifs indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Un tarif dégressif pourra être appliqué en fonction du volume de travail demandé et dans les cas suivants :

• - 10 % de remise aux étudiants et demandeurs d’emploi sur justificatif,
• - 5 % de remise pour tout parrainage,

Article 4 -Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 -Modalités de paiement

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le paiement du solde devra être réglé sous un délai de 15 jours après livraison des travaux. Un taux de majoration sera appliqué pour toutes prestations réalisées à la demande du client dans les cas suivants :

• - 25 % en dehors des plages horaires d’ouverture, le week-end et jours fériés,
• - 25 % pour une demande urgente (moins de 24 heures),
• - 50 % pour une demande urgente (moins de 8 heures).

Article 6 -Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à C’DACTY une pénalité de retard de 10,75 % appliquée à la somme due sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (valable uniquement pour les professionnels).

Article 7 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêt au profit du client. Cependant, C’DACTY avertira le client en cas de retard.

Article 8 – Cas de force majeure

La responsabilité de C’DACTY ne pourra être mise en œuvre, en cas de non-exécution ou de retard des travaux à réaliser, si elle découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible ou irrésistible (article 1148 du Code Civil), C’DACTY s’engage alors à sous-traiter les travaux.

Article 9 - Annulation de commande

C’DACTY se réserve le droit d’annuler toute commande dont les documents transmis sont illisibles, inaudibles ou inaccessibles.

Qu’elle qu’en soit la cause, si un client annule une commande qui n’est pas en cours d’exécution, il ne lui sera facturé aucun frais. Si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. Si la commande est en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Article 10 - Réserve de propriété et confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentiel les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelques natures qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance tant pendant la durée de la mission qu’après son expiration.

Elle s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Les travaux réalisés resteront de la propriété de C’DACTY jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement de la part du client, C’DACTY se réserve le droit d’exiger la restitution des travaux livrés.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès du responsable de C’DACTY.

Article 12 – Tribunal compétent

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, relèvera du Tribunal de Commerce.